Conditions générales de vente
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site eternite-papyrus.fr, édité par VALZONE, Entrepreneur Individuel, Mathieu Rioult, SIREN 107 181 414, 9 rue du Renard, 76000 Rouen, entre VALZONE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client »).
La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher dédiée avant paiement.
Article 2 — Description des services
Éternité propose un accompagnement à la transmission de mémoire : le client confie des souvenirs personnels, recueillis via un questionnaire dédié, qui sont travaillés par l’équipe éditoriale du Papyrus — narrateurs humains assistés d’outils d’intelligence artificielle — pour donner lieu à un livrable structuré (récit biographique au format numérique, avec possibilité d’impression selon l’offre choisie). Aucun livrable n’est transmis au client sans validation humaine préalable.
- Le Souvenir — 90 €
- Les Racines — 220 €
- Éternité — 600 € en paiement unique
Le contenu précis de chaque offre (nombre de souvenirs traités, format du livrable, options) est décrit sur la page de vente correspondante au moment de la commande, laquelle fait partie intégrante du contrat.
Ces prestations sont des missions d’accompagnement à livrable structuré et ne constituent ni un abonnement, ni une formule récurrente, ni un service d’édition au sens commercial du terme.
Article 3 — Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne sur eternite-papyrus.fr. Elle se compose des étapes suivantes : sélection de l’expérience, paiement sécurisé, puis accès au questionnaire de collecte des souvenirs.
VALZONE confirme la commande par e-mail dès réception du paiement.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Le paiement est exigible intégralement à la commande et s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. VALZONE n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En pratique, le dispositif repose sur deux moments distincts et deux cases à cocher distinctes — elles ne sont jamais fusionnées en une seule case au paiement :
- Au paiement, le client accepte les présentes CGV. Cette acceptation seule ne fait pas courir la renonciation à la rétractation : le client dispose à ce stade d’un délai de 14 jours pour se rétracter, tant qu’il n’a pas franchi l’étape suivante.
- Juste avant l’envoi de son questionnaire rempli (c’est-à-dire au moment où le travail éditorial va réellement démarrer), le client coche une case dédiée, formulée en langage clair : « Je souhaite que la réalisation de mon récit commence dès maintenant, sans attendre la fin du délai de 14 jours prévu par la loi. Je comprends qu’en cochant cette case, je renonce dès à présent à mon droit de rétractation pour cette commande. » Cette case vaut à la fois demande expresse de démarrage immédiat et renonciation expresse au sens de l’article L221-28 13°. La renonciation prend effet immédiatement à la validation de cette case, pas au moment de la livraison du récit : c’est le démarrage de l’exécution, et non son achèvement, qui éteint le droit de rétractation.
- Un client qui ne coche pas cette case conserve son droit de rétractation classique de 14 jours, et le démarrage effectif de son récit est différé en conséquence.
- Pour exercer son droit de rétractation avant d’avoir coché cette case, le client contacte contact@eternite-papyrus.fr.
Article 6 — Délais et modalités de livraison
Le délai indicatif de réalisation est communiqué au client lors de la commande et suit son avancement dans un espace dédié (statuts : questionnaire reçu, rédaction en cours, validation, livraison). Le livrable final est mis à disposition du client sous forme numérique ; une version imprimée peut être proposée selon l’expérience choisie et les options souscrites.
Article 7 — Propriété intellectuelle sur le livrable
Les souvenirs, informations et documents transmis par le client demeurent sa propriété. VALZONE ne revendique aucun droit sur la matière première du récit.
Le livrable final (texte mis en forme, structuré et validé par l’équipe éditoriale du Papyrus) est une œuvre dont les droits d’auteur sont détenus par VALZONE, du fait du travail de sélection, de structuration et de mise en forme réalisé par ses narrateurs humains. Dès complet paiement du prix, VALZONE concède au client une licence exclusive, perpétuelle et sans limitation géographique d’utilisation du livrable, pour un usage personnel, familial et de transmission : lecture, reproduction pour ses proches, impression de copies supplémentaires, partage numérique avec ses descendants. Cette licence n’inclut pas de droit d’exploitation commerciale du livrable (publication, vente, cession à un tiers éditeur) sans accord écrit préalable de VALZONE.
VALZONE se réserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés du livrable à des fins de communication ou de portfolio, sauf opposition expresse du client formulée avant la livraison.
Article 8 — Consentement du client sur les tiers mentionnés
Le récit confié par le client porte fréquemment sur des personnes tierces (famille, proches, personnes décédées) qui n’ont pas souscrit au service. En passant commande, le client :
- garantit disposer du droit de partager les souvenirs, informations et éventuelles données sensibles (santé, convictions, origine) qu’il transmet, y compris lorsqu’elles concernent des tiers ;
- s’engage à informer, dans la mesure du raisonnable, les personnes vivantes directement identifiables et significativement mentionnées dans son récit ;
- reconnaît que VALZONE traite ces données de tiers sur la base de l’intérêt légitime à la réalisation de la mission confiée, tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Confidentialité des récits
VALZONE s’engage à traiter l’ensemble des souvenirs, informations et documents confiés par le client avec une stricte confidentialité, à ne les communiquer qu’aux personnes de l’équipe éditoriale du Papyrus strictement nécessaires à la réalisation de la mission, et à ne jamais les céder à des tiers à des fins commerciales.
Article 10 — Responsabilité et garanties
VALZONE s’engage à une obligation de moyens dans la réalisation du récit : qualité de l’écoute, du travail éditorial et de la validation humaine avant livraison. La nature intrinsèquement subjective d’un récit biographique exclut toute obligation de résultat quant à la restitution exacte de la mémoire du client, dont la validation reste in fine soumise à sa relecture et à ses éventuelles demandes d’ajustement telles que prévues dans le parcours client.
VALZONE reste soumise aux garanties légales applicables (conformité, vices cachés) dans la mesure où elles sont pertinentes pour ce type de prestation.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité contact@eternite-papyrus.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — saisine en ligne : www.cm2c.net
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, si le client le préfère et que le litige entre dans le champ de la protection des consommateurs, ceux du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Article 13 — Modification des CGV
VALZONE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 09/08/2026